1. Seuils de TVA 2026 : seuil de base et seuil majoré
Au démarrage d'une activité, un auto-entrepreneur bénéficie de plein droit du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Ce dispositif dispense de facturer la taxe à ses clients et de reverser de la TVA à l'État. Vos factures doivent alors comporter la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, la TVA acquittée sur vos achats et dépenses professionnels n'est pas déductible.
Pour chaque nature d'activité, la législation fiscale fixe deux seuils distincts : un seuil de base (en dessous duquel la franchise est maintenue) et un seuil majoré (qui constitue le plafond maximal d'exonération) :
| Nature de l'activité | Seuil de base de TVA | Seuil majoré de TVA | Période de référence |
|---|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € | Année civile (1er janv. au 31 déc.) |
| Ventes de marchandises, hébergement et restauration | 85 000 € | 93 500 € | Année civile (1er janv. au 31 déc.) |
En activité mixte (ventes et services combinés) : Votre chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 85 000 € (base) ou 93 500 € (majoré), et la part relative aux prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 € (base) ou 41 250 € (majoré). Les mêmes règles (seuil majoré et deux années consécutives) s'appliquent à chacun de ces deux plafonds.
2. Seuils de TVA et seuils du régime micro : deux repères distincts
C'est la confusion la plus fréquente : devenir redevable de la TVA ne signifie en aucun cas perdre son statut d'auto-entrepreneur.
Comme deux repères gradués sur le même compteur : franchir le premier ne signifie pas avoir atteint le second.
• Seuils annuels 2026 : 37 500 € (services) / 85 000 € (ventes).
• Objet : Détermine si vous facturez et déduisez la TVA (art. 293 B du CGI).
• En cas de dépassement : TVA dès le jour du dépassement du seuil majoré, ou au 1er janvier après deux années consécutives au-dessus du seuil de base.
• Plafonds légaux (période 2026-2028) : 83 600 € (services) / 203 100 € (ventes).
• Objet : Modalités de calcul des cotisations URSSAF et de l'impôt (abattement forfaitaire).
• En cas de dépassement : Sortie vers le régime réel de l'entreprise individuelle après deux années civiles consécutives.
- Votre statut juridique d'auto-entrepreneur est pleinement préservé.
- Vos déclarations URSSAF continuent sur le chiffre d'affaires hors taxes.
- L'abattement fiscal forfaitaire pour frais reste en place.
- Votre comptabilité reste allégée (livre des recettes et registre des achats).
- Vos factures mentionnent la TVA et votre numéro intracommunautaire.
- Vous déclarez la TVA collectée et la reversez périodiquement au SIE.
- Vous pouvez déduire la TVA acquittée sur vos achats professionnels.
3. Simulateur : où en êtes-vous ?
Renseignez votre activité pour visualiser vos repères au regard des barèmes légaux 2026 (outil d'estimation pédagogique) :
4. À quel moment la TVA s'applique-t-elle ?
Réponse directe : En auto-entrepreneur, la TVA devient applicable dès le jour exact du dépassement si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € pour les services ou 93 500 € pour les ventes). Si vous dépassez uniquement le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la TVA s'applique au 1er janvier N+1 seulement si le seuil de base était déjà dépassé en N-1 (deux années consécutives, art. 293 B du CGI). S'il s'agit d'un premier dépassement, la franchise continue en N+1.
Dès le jour même du dépassement
Dès que votre chiffre d'affaires cumulé dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (ventes), la franchise cesse le jour même (règle en vigueur depuis 2025, transposant la directive européenne 2020/285). La TVA s'applique à l'opération qui entraîne le dépassement et aux suivantes. Les factures antérieures restent exonérées sans rétroactivité.
Règle des 2 années consécutives (art. 293 B du CGI)
La TVA s'applique au 1er janvier N+1 seulement si le seuil de base était déjà dépassé en N-1. S'il s'agit d'un premier dépassement (N-1 sous le seuil de base), la franchise continue en N+1 tant que le seuil majoré n'est pas franchi. La TVA ne s'appliquera au 1er janvier N+2 que si l'année N+1 dépasse à nouveau le seuil de base.
En 1ère année d'activité, le seuil majoré s'applique sans prorata en cours d'année. Le calcul au prorata du nombre de jours réels d'activité sert uniquement à déterminer au 31 décembre si vous conservez la franchise au 1er janvier N+1 (art. 293 B du CGI, BOI-TVA-DECLA-40-10-10).
• Karim, artisan du bâtiment (prestations de services) : 38 000 € de chiffre d'affaires au 14 octobre. Le 15 octobre, il émet une facture de 4 000 € (total 42 000 € > 41 250 €). La facture du 15 octobre et les suivantes portent la TVA. Ses factures antérieures ne changent pas. S'il avait signé des devis à prix ferme avant cette date, la TVA serait comprise dans le prix convenu (voir section 6).
5. Le jour du dépassement : vos nouvelles factures (mentions, numéro de TVA)
Dès le jour où la TVA s'applique, les modalités de facturation changent immédiatement. La facture qui entraîne le franchissement du seuil majoré inclut la TVA. En revanche, les factures antérieures restent exonérées de taxe sans effet rétroactif.
Les 4 mentions qui changent sur vos factures
- Suppression de la mention de franchise : La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est retirée.
- Numéro de TVA intracommunautaire : Le numéro individuel figure sur la facture (format :
FR+ clé à 2 chiffres + numéro SIREN à 9 chiffres). - Ventilation des montants : Le montant unitaire HT, le taux de TVA légal (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) et le montant total de la TVA collectée sont précisés (pour décomposer vos montants, le calculateur de TVA HT / TTC permet d'effectuer la conversion rapidement).
- Montant total TTC : La somme totale toutes taxes comprises due par le client est affichée.
- Retrait de la mention d'exonération « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Demande du numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie professionnelle impots.gouv.fr.
- Ventilation des factures avec le prix unitaire HT, le taux légal (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) et le total TTC.
- Maintien des factures émises avant cette date sans modification rétroactive.
6. Devis signés et prix : clients professionnels et particuliers
Lorsqu'un devis a été accepté avant le dépassement avec la mention « TVA non applicable », mais que la facture est établie après votre assujettissement, la conduite à tenir dépend de la nature de votre client. Juridiquement, l'article 1103 du Code civil s'applique aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers : un devis accepté engage les deux parties.
Pour un client professionnel qui récupère la TVA, l'impact financier est généralement neutre. Même si l'article 1103 du Code civil engage sur le prix convenu, l'ajout de la TVA se fait le plus souvent d'un commun accord avec le client, sauf si le devis prévoyait déjà les conditions de passage à la taxe.
Article 1103 du Code civil : Le devis accepté vaut contrat à prix ferme et définitif pour le particulier, qui ne peut pas récupérer la taxe.
7. Récupérer la TVA sur vos stocks et vos équipements
L'assujettissement à la TVA apporte un avantage économique souvent méconnu : le droit de déduire la taxe sur la plupart de vos charges professionnelles à venir (achats de marchandises, outillage, abonnements logiciels, consommables, sous-traitance), avec des exclusions prévues par la loi (par exemple les véhicules de tourisme, le carburant en partie seulement, ou les cadeaux d'affaires au-delà du seuil réglementaire).
En complément sur vos acquisitions passées, le mécanisme du crédit de départ (article 207 de l'annexe II au Code général des impôts) permet d'atténuer le coût de la transition :
Le principe du crédit de départ :
Sous réserve de respecter les conditions réglementaires, une partie de la TVA acquittée avant votre date d'assujettissement peut être récupérée, notamment sur :
- Les marchandises et matières premières encore en stock et non utilisées au jour du passage.
- Le matériel et les équipements professionnels encore en service, pour une quote-part calculée selon la nature du bien et sa date d'achat.
8. Démarches auprès du SIE et déclarations de TVA
La transition administrative s'articule en 4 démarches balisées auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
La demande se fait le plus souvent par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour signaler la date du franchissement de seuil.
Le SIE vous communique votre numéro fiscal individuel (au format FR suivi de 11 chiffres) à faire figurer sur vos factures.
• Régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12) : En général deux acomptes semestriels (juillet et décembre) et régularisation globale en mai. La première année, aucun acompte n'est en principe dû ; les acomptes ne sont pas exigés non plus si la TVA annuelle est inférieure à 1 000 €.
• Régime réel normal (déclaration mensuelle CA3) : Déclaration et télérèglement chaque mois, utile si vous dégagez des crédits de TVA récurrents à vous faire rembourser.
L'autorisation de prélèvement interentreprises SEPA B2B est validée auprès de votre banque et sur impots.gouv.fr pour autoriser le télérèglement des déclarations.
9. Peut-on revenir en franchise ? Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Comment revenir au régime de la franchise en base ?
Le passage à la TVA n'est pas irréversible. Si votre chiffre d'affaires repasse sous les seuils de base (37 500 € pour les services ou 85 000 € pour les ventes) au cours d'une année civile complète, la franchise en base s'applique de nouveau de plein droit au 1er janvier de l'année suivante (art. 293 B II du CGI), sauf en cas d'option volontaire pour la TVA, qui engage pour au moins 2 ans (art. 293 F du CGI). Informer le SIE est utile en pratique, mais ce n'est pas une condition légale.
En repassant sous le régime de la franchise, le droit de déduire la taxe sur les dépenses professionnelles est perdu. Le retour en franchise peut entraîner le reversement d'une partie de la TVA déduite sur les équipements encore en cours de période de régularisation (art. 207 de l'annexe II au CGI).
Que risque-t-on en cas d'oubli ou de dépassement tardif ?
Si vous constatez le dépassement de seuil avec du retard, les conséquences dépendent de votre réactivité :
Régularisation spontanée
La loi ESSOC prévoit un droit à l'erreur : une erreur de bonne foi régularisée spontanément auprès de votre SIE peut donner lieu à des pénalités réduites ou écartées selon les cas, et à un intérêt de retard généralement réduit. La TVA elle-même reste due auprès du fisc.
Rappel de taxe et majorations
Si l'administration découvre le dépassement lors d'un contrôle, elle réclame la TVA non perçue, assortie de l'intérêt de retard légal (0,20 % par mois) et de majorations fiscales de 10 % à 40 %, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
10. Comment SuivX vous accompagne
Naviguer entre devis, factures et suivi de seuils sur des feuilles de calcul dispersées complique souvent la lecture de ses chiffres. SuivX a été conçu pour vous offrir une vision d'ensemble transparente :
Visualisez vos métriques de vente en direct sur votre Cockpit
Avertissement documentaire : Ce guide est proposé à des fins purement informatives et pédagogiques pour donner des repères clairs sur la réglementation applicable. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique personnalisé. Pour toute validation relative à votre situation particulière, nous vous invitons à échanger avec votre expert-comptable ou votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
11. Questions fréquentes
Le dépassement des seuils de TVA entraîne l'assujettissement à la taxe mais ne fait pas sortir du régime de la micro-entreprise tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les plafonds propres au statut micro (83 600 € pour les services et 203 100 € pour les ventes en 2026). La sortie du régime micro n'intervient d'ailleurs qu'après deux années civiles consécutives au-dessus de ces plafonds.
Non. En vertu de l'article 293 B du Code général des impôts, si vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré (par exemple 39 000 € en prestations de services) et que l'année précédente était sous le seuil de base, vous continuez à bénéficier de la franchise en base pendant toute l'année suivante (N+1). La TVA ne deviendra applicable au 1er janvier que si vous dépassez le seuil de base deux années civiles consécutives.
Oui. Si votre chiffre d'affaires d'une année civile repasse sous le seuil de base (37 500 € pour les services ou 85 000 € pour les ventes), la franchise s'applique de nouveau de plein droit au 1er janvier suivant (sauf si une option volontaire pour la TVA d'au moins 2 ans est en cours, art. 293 F du CGI). Informer le SIE est utile en pratique. Le retour en franchise peut entraîner le reversement d'une partie de la TVA déduite sur les équipements encore en cours de période de régularisation (art. 207 de l'annexe II au CGI).
Non. Le compte dédié à votre activité professionnelle reste le même. Le télérèglement des déclarations de TVA suppose d'enregistrer un mandat de prélèvement interentreprises SEPA B2B sur impots.gouv.fr.
La démarche consiste à contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr pour signaler la situation et demander son numéro de TVA. L'administration peut appliquer le droit à l'erreur (loi ESSOC) pour les démarches spontanées de bonne foi. Une régularisation peut notamment passer par des factures rectificatives auprès des clients professionnels ; auprès des particuliers, la TVA est généralement calculée en dedans du prix déjà payé. Le SIE précise les modalités.
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