Mentions Légales
Application : Cockpit de gestion commerciale, facturation électronique Factur-X, suivi de trésorerie et pilotage de la rentabilité (marge brute & stocks) pour les professionnels, artisans, commerçants, indépendants et TPE/PME.
1. Éditeur de la Plateforme & du Site Internet
Le site internet accessible à l'adresse suivx.com, ainsi que l'application logicielle SaaS SuivX, sont édités et exploités par :
| Dénomination sociale | ARGOS CAPITAL |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Capital social | 6 203,70 € entièrement libéré |
| Siège social | 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France |
| R.C.S. | 914 873 237 R.C.S. Bordeaux |
| SIREN / SIRET | 914 873 237 / 914 873 237 00018 |
| TVA Intracommunautaire | FR83914873237 |
| Contact e-mail | contact@suivx.com |
| Directeur de la publication | La société ARGOS CAPITAL SAS |
2. Hébergement, Infrastructure Cloud & Plan de Continuité d'Activité (PRA)
L'ensemble de l'architecture logicielle de SuivX repose sur une infrastructure souveraine, hautement disponible et sécurisée, exclusivement hébergée sur le territoire français :
| Composant Technique | Prestataire / Société | Rôle & Localisation |
|---|---|---|
| Serveur App Cloud & BDD Principale | Scaleway SAS (Groupe Iliad) 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris |
Hébergement de l'application web, API, moteur de calcul Rust et BDD PostgreSQL managée en Haute Disponibilité (Multi-AZ) en France (Île-de-France). |
| Sauvegardes Cloud (S3) | Scaleway Object Storage | Stockage sécurisé et redondé des sauvegardes quotidiennes chiffrées en AES-256 en France. |
| Serveur Miroir & PRA (Stratégie 3-2-1) | Infrastructure interne ARGOS CAPITAL | Nœud de secours local (Hot-Standby) et copie hors-site en France, sécurisé via tunnel chiffré Cloudflare Zero Trust. |
| Messagerie Transactionnelle | OVHcloud (OVH SAS) 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix |
Envoi sécurisé des devis, factures Factur-X, alertes et relances (TLS, SPF, DKIM, DMARC) en France. |
3. Propriété Intellectuelle & Protection INPI
L’intégralité des éléments composant le site et l'application SuivX — notamment l’architecture logicielle, les codes sources, les interfaces graphiques (UI/UX), chartes visuelles, logos, algorithmes de calcul de marges, systèmes de scoring financier HPC et structures de bases de données — sont la propriété exclusive et intégrale de ARGOS CAPITAL SAS.
La marque SuivX est une marque protégée enregistrée auprès de l'INPI (classes 9, 35, 42). Toute reproduction, extraction de données ou ingénierie inverse sans accord préalable écrit est strictement interdite (sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
4. Clause de Non-Responsabilité (Outil de Gestion & Aide à la Décision)
SuivX est un progiciel de gestion intégrée (ERP/SaaS), de devis, facturation électronique Factur-X et de suivi de rentabilité. SuivX n'est pas un cabinet d'expertise-comptable, ni une société de conseil juridique ou fiscal. Les indicateurs sont fournis à titre d'aide au pilotage.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Règles d'accès et d'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS SuivX pour les professionnels.
1. Objet & Destination du Service
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS SuivX (suivx.com). Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel (artisans, commerçants, indépendants, micro-entreprises, TPE, PME, associations et porteurs de projets).
2. Description des Fonctionnalités (8 Modules Clés)
- Facturation Électronique & Ventes : Devis et factures Factur-X (EN 16931), numérotation séquentielle inviolable et modèles personnalisables.
- Scoring de Rentabilité & Marge Brute : Calcul de marge en direct, algorithme propriétaire de scoring produit HPC (/10) et rentabilité client.
- CRM & Gestion Chantiers : Fiches clients/prospects, gestion multi-adresses (facturation, livraison, chantier).
- Achats & Dépenses Fournisseurs : Enregistrement des achats, ventilation par catégorie et suivi des coûts.
- Stocks, Matériel & Multi-Dépôts : Valorisation d'inventaire, alertes de réapprovisionnement et suivi multi-emplacements.
- Trésorerie & Centre d'Actions : Tableau de bord des flux, pointage manuel des règlements et relance des impayés.
- Équipe & Planning RH : Gestion des collaborateurs, congés/absences et planning d'équipe avec auto-génération.
- Comptabilité, Scellement SHA-256 & Imports : Journaux comptables, scellement anti-fraude, exports FEC/CSV et agenda connecté.
3. Disponibilité & Maintenance (SLA 99,5%)
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens avec un objectif de disponibilité annuelle de 99,5% (hors maintenances programmées notifiées en heures creuses).
4. Responsabilité & Plafond Financier
Les outils de calcul et de scoring sont fournis à titre d'aide à la décision. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité financière cumulée de l'Éditeur est strictement plafonnée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois (ou 500 € pour la formule Découverte/Essai).
5. Résiliation & Réversibilité (30 Jours)
En cas de clôture de compte, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de 30 jours pour exporter gratuitement ses données aux formats ouverts (CSV, JSON, Factur-X) avant purge définitive.
6. Convention de Preuve Électronique (Art. 1366 Code civil)
Les journaux informatiques, horodatages et scellements cryptographiques SHA-256 de SuivX ont force probante entre les parties. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (33).
Conditions Générales de Vente & d'Abonnement (CGV)
Modalités de souscription, forfaits officiels (Essentiel, Pro, Sur-Mesure), options à la carte, résiliation en 1 clic et réversibilité des données.
1. Grille Tarifaire Officielle des Forfaits
Les abonnements SaaS sont commercialisés aux tarifs professionnels hors taxes (HT) suivants :
| Forfait | Mensuel (Sans engagement) | Annuel (-20% de remise) | Utilisateurs Inclus | Périmètre Fonctionnel Inclus |
|---|---|---|---|---|
| Forfait Essentiel | 14,00 € HT / mois | 11,00 € HT / mois (soit 132 € HT/an) |
1 utilisateur | Factures & Devis Factur-X 2026 illimités, CRM Clients & Marge par compte, Stocks 1 dépôt (PMP), Suivi impayés & relances 1 clic, Dépenses/Achats, Scoring catalogue (/10), Livre recettes/dépenses, Import CSV 30s, Support 7j/7, Cloud France. |
| Forfait Pro LE PLUS POPULAIRE |
29,00 € HT / mois | 23,00 € HT / mois (soit 276 € HT/an) |
Jusqu'à 5 utilisateurs | Tout le forfait Essentiel en illimité + Planning d'Équipe RH auto-généré & absences, Stocks Multi-Dépôts / Chantiers / Camions (PMP), Chaîne commerciale B2B (Bons de commande & BL émargés avec signature), Recettes de fabrication & BOM, Export FEC officiel (Art. A.47 A-1), Tableaux de bord avancés & alertes IA, Support prioritaire 7j/7. |
| Forfait Entreprise (Sur-Mesure) |
Sur Devis / Simulateur (Base dès 29 € HT/m) |
-20% de remise | Sur-mesure | Tout le forfait Pro + Comptes utilisateurs & employés illimités, Multi-Sociétés & Filiales (isolation RLS), Multi-Entrepôts illimités, API REST & Webhooks, Accompagnement & Déploiement clé en main, Account Manager dédié & SLA 99,9%. |
2. Barème des Extensions Sur-Mesure
- Utilisateur additionnel (au-delà de 5 inclus) : +5,00 € HT / mois par compte collaborateur actif.
- Employé géré en planning/RH (au-delà de 10 inclus) : +1,00 € HT / mois par employé déclaré.
- Besoins spécifiques & Multi-Sociétés : Sur devis personnalisé.
3. Essai Gratuit de 14 Jours Sans Carte Bancaire
Tout nouvel utilisateur professionnel bénéficie d'un essai gratuit complet de 14 jours (accès Pro intégral dès le premier jour) sans obligation de renseigner une carte bancaire. À l'issue des 14 jours, aucun débit n'est effectué à défaut de souscription volontaire.
4. Modalités de Paiement & Facturation
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre partenaire certifié PCI-DSS Stripe Payments Europe Ltd. (ou virement bancaire sur demande pour les forfaits annuels Entreprise). Les factures électroniques conformes sont immédiatement téléchargeables dans l'espace client.
5. Résiliation en 1 Clic & Réversibilité des Données (30 Jours)
L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment, en toute autonomie et en 1 clic depuis l'espace client (Paramètres > Abonnement), prenant effet au dernier jour du mois en cours. Le Client dispose d'un délai garanti de 30 jours après résiliation pour exporter gratuitement l'intégralité de ses données (CSV, JSON, Factur-X, FEC Art. A.47 A-1).
6. Exclusion du Droit de Rétractation & Juridiction Compétente
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les contrats B2B sont fermes dès validation. Tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (33).
Politique de Confidentialité & RGPD
Engagements de protection des données personnelles, durées de conservation et droits CNIL des utilisateurs.
1. Responsable de Traitement & Contact
Le Responsable de Traitement est ARGOS CAPITAL SAS (16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux). Point de contact DPO : contact@suivx.com.
2. Finalités & Durées Légales de Conservation
| Catégorie de Données | Finalité Principale | Durée de Conservation |
|---|---|---|
| Données de compte & profil | Accès et délivrance du service SaaS | Durée de l'abonnement |
| Factures d'abonnements | Obligations fiscales et comptables | 10 ans (Art. L. 123-22 C. Com.) |
| Logs techniques de connexion | Sécurité et traçabilité | 12 mois (Loi LCEN) |
| Données après clôture de compte | Réversibilité et export | 30 jours actif + 12 mois archive |
3. Vos Droits Informatique & Libertés
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation, de portabilité (export CSV/JSON), d'opposition et de définition de directives post-mortem (Art. 85 Loi Informatique et Libertés) en écrivant à contact@suivx.com ou en saisissant la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr).
Accord de Sous-Traitance des Données (DPA)
Accord cadre régissant le traitement des données des clients et tiers de nos entreprises utilisatrices.
1. Rôles Respectifs (Art. 28.1 & 28.2 RGPD)
Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des données de ses propres clients, prospects et chantiers. La société ARGOS CAPITAL SAS intervient exclusivement en qualité de Sous-Traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD.
2. Engagements & Garanties du Sous-Traitant (Art. 28.3 RGPD)
- Instructions Documentées : Traitement des données uniquement pour l'exécution des fonctionnalités du logiciel SuivX.
- Confidentialité Habilitée : Engagement strict de non-divulgation imposé à l'ensemble du personnel technique.
- Sécurité des Traitements : Chiffrement TLS 1.3, isolation logique PostgreSQL (Row-Level Security) et sauvegardes chiffrées AES-256.
- Sous-traitants Ultérieurs Agréés : Scaleway (Cloud/BDD/S3 France), OVHcloud (Emails France), Infra interne ARGOS (PRA 3-2-1 France) et Stripe (Paiements PCI-DSS).
- Notification d'Incident sous 48h : Alerte immédiate du Client en cas de violation de sécurité avérée pour lui permettre de notifier la CNIL.
- Restitution & Réversibilité (30 Jours) : Export gratuit aux formats ouverts (CSV, JSON, Factur-X) en fin d'abonnement avant destruction définitive.
- Documentation & Audits : Mise à disposition des attestations de sécurité de nos hébergeurs souverains certifiés ISO 27001 et SOC 2.